Votre bien immobilier est en location, quelles sont les obligations de votre locataire ainsi que les vôtres en termes d’assurance ?

Votre locataire est dans l’obligation de souscrire une assurance habitation location à minima contre les risques locatifs. Il est vivement recommandé qu’il vous fournisse une copie de son attestation d’assurance afin que vous soyez certain qu’il en ait souscrit une. De plus, nous vous invitons à réitérer cette démarche chaque année pour votre sécurité afin d’être certain qu’il soit encore assuré. Dans le cas où votre locataire refuse de vous la transmettre ou n’est plus assuré, vous pouvez de façon tout à fait légale résilier son bail de location.

Vous concernant, en tant que propriétaire non occupant, vous serez le seul responsable des dommages liés à un mauvais entretien du logement ou à des vices de construction. Pour rappel, un vice de construction se décline de deux manières, nous avons les vices cachés qui comme son nom l’indique n’est pas visible à première vue et qui sera découvert par la suite comme par exemple le caractère inondable du terrain sur lequel est construit l’habitation. Mais il existe également les vices apparents qui eux peuvent être décelés directement (absence d’eau courante, chauffage qui ne fonctionne pas…).

En tant que propriétaire loueur, vous devez :

Établir un contrat de location qui stipule à minima votre identité, l’adresse à laquelle se situe le bien loué, la date de début de la location ainsi que la durée du contrat, une description du logement avec les équipements mis à disposition du loueur, le montant du loyer et les conditions de règlements et pour finir le montant de la caution à verser.

En annexe de ce contrat, on devra retrouver l’état des lieux d’entrée signé par les 2 parties avec la date de remise des clés ainsi que les 3 diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique + plomb, état des risques).

Mettre à disposition de votre locataire un logement dit « décent » dans lequel il sera en parfaite sécurité et qui ne risque pas de mettre sa santé en danger. Ce logement doit être à minima équipé de prises électriques, d’éclairage dans toutes les pièces de vie, d’un accès à l’eau courante et au gaz, être bien ventilé et chauffé, disposer d’un coin cuisine et de sanitaire, Si ce n’est pas le cas, le locataire a le droit d’exiger la remise en conformité du logement. Le propriétaire est dans l’obligation de donner suite à cette demande sous 2 mois mais si ce n’est pas le cas il est possible de demander un recours en justice.

En termes de superficie, la pièce principale de vie doit avoir une surface habitable de 9m2 minimum et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres. Pour information, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite une fois que l’on a déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les entourages de portes et de fenêtres ainsi que toutes les zones du logement inférieures à une hauteur de 1,80 mètre.

Effectuer les travaux d’entretien courant du logement afin de maintenir l’habitat dans un état convenable et effectuer des réparations quand cela le nécessite. Par contre, le propriétaire ne doit pas effectuer de réparations si les dégâts ont été engendrés par le locataire.

Vis-à-vis de toutes ces obligations et dans votre intérêt, vous devez souscrire un contrat pour votre habitation qui assurera le logement loué et également qui couvrira votre responsabilité vis-à-vis de votre locataire et des tiers comme par exemple vos voisins, si une fuite d’eau dans votre logement en location vient à se propager jusqu’à chez vos voisins.