Loi Hamon : résilier son assurance « Habitation » à tout moment

C'est la grande nouveauté de 2015 : depuis le 1er janvier de cette année, la loi Hamon autorise les assurés à résilier leur contrat à tout moment, et cela en vertu du décret n°2014-1685. Au terme de longues discussions, de débats houleux et de mises au point approfondies, c'est une véritable révolution qui s'opère dans le domaine des assurances pour modifier la logique de l'ensemble des polices y compris celles traitant de votre habitation. Jusqu'ici, la démarche d'annulation était contingentée : il fallait attendre l'échéance annuelle pour soumettre sa demande par lettre recommandée quinze jours avant la date butoir.

Les formalités étaient conséquentes et complexes, pouvaient s'accompagner de pénalités. Certains assurés y perdaient leurs cotisations. La loi Châtel datant de 2005 a marqué un premier pas en autorisant l'arrêt du contrat quand l'avis d'échéance n'avait pas été adressé par l'assureur sous quinzaine précédent le renouvellement. Avec la loi Hamon, la réforme se poursuit vigoureusement pour redéfinir complètement le fonctionnement du secteur, en ouvrant la voie à la concurrence.

Pourquoi cette loi ?

Avec des primes d'assurance qui explosent au gré de l'inflation, il devenait de plus en plus dur aux assurés de suivre la cadence imposée par les professionnels. La loi Hamon s'est fixée comme objectif de permettre aux personnes qui le désirent de faire jouer la concurrence entre les compagnies ; ils seraient 50 % d'assurés en France à appeler cette solution de leurs vœux, d'après une récente étude de la Sofres.

L'idée est d'abaisser le niveau des primes et donc d'amener les assurés à faire des économies sur des cotisations revues à la baisse par le jeu de la compétitivité. Plus de choix, plus de marge de manœuvre, plus de flexibilité, la loi Hamon veut briser le cycle infernal des contractualisations verrouillées et indissolubles, qui lient les individus avec leurs assureurs … et les soumettent à leurs desiderata notamment en matière de tarifs et de restriction des garanties.

Une action simplifiée

Comment cette loi s'applique-t-elle concrètement ? C'est tout ce qu'il y a de plus aisé. Vous commencez par comparer votre police avec d'autres (dans le domaine du logement les produits sont vastes, évoluent d'une agence à l'autre, et ne couvrent pas forcément la même chose, de la même manière avec le même sérieux, vous avez donc matière). Vous arrêtez votre choix sur le produit rêvé, puis adressez un courrier ou un mail à votre conseiller pour l'avertir de votre départ ; plus besoin de lettre circonstanciée, recommandée avec accusé réception.

Contactez le nouvel assureur. Il se chargera d'accomplir les formalités de transfert auprès de votre ancienne agence. Un mois plus tard, la démarche est effectuée et vous bénéficiez de votre nouvelle couverture, sans avoir eu à débourser de pénalités. Seule condition à prendre en compte, votre ancien accord doit dater d'un an et être arrivé à sa première échéance.