Tout savoir sur les contrats de location

Le locataire et le propriétaire doivent établir un « contrat de location ». Qui est aussi appelé « bail de location ». Ce contrat est réclamé au locataire pour pouvoir jouir d’une aide au logement. D’un point de vue juridique, il est préférable de faire établir son contrat par un professionnel : un notaire, un huissier ou encore un agent immobilier.

Cela dit, le contrat peut être rédigé à la base d’un modèle disponible en ligne ou en librairie. Le contrat de location se fait par écrit et chacun des signataires du contrat doit disposer d’un exemplaire. Un bail de location sert de garantie pour les deux partis : le propriétaire et le locataire. Car ce dernier définit l’ensemble des conditions de location.

Les démarches pour un contrat de location

La durée du bail diffère selon le logement. Le bail de location d’un logement vide est de 3 ou 6 ans. S’il s’agit d’un particulier le bail dure normalement 3 ans. S’il s’agit d’une personne morale (société immobilière ou compagnie d’assurance), le bail est d’une durée de 6 ans.

Toutefois le particulier peut proposer un bail d’une durée minimum d’un an. Ceci à cause de certaines raisons (professionnelles ou familiales) qui l’obligent à disposer de son logement après la durée du bail décidée. Ces raisons doivent être citées dans le contrat de location.

Avant de signer un bail, certaines garanties sont demandées. Cela concerne le locataire, en vue de rassurer le propriétaire de sa capacité à assumer le loyer engagé. Des documents tels qu’un bulletin de salaire, un extrait d'acte de naissance,  un avis d’imposition et une attestation du précédent propriétaire.

Mis à part ces documents, le propriétaire peut réclamer une tierce personne pour servir de caution.

D’autres documents sont aussi joints au bail. Dont l’état des lieux établis au moment de la remise des clés du logement au locataire.

Un exemplaire du règlement de copropriété lorsque le logement se trouve en copropriété.

S’il s’avère que le loyer est fixé par rapport aux loyers du voisinage, les références des loyers pratiqués doivent être jointes au contrat de location.
L’engagement de la personne qui sert de caution au locataire doit être fourni avec le contrat. Un engagement contenant la durée et l’étendue de la caution où est indiqué le nom de la personne qui se porte caution, la durée et le montant de la caution.

Sans oublier d’annexer au contrat les diagnostics exigés par la loi :

• L’état des risques naturels et technologiques
• Le diagnostic de performance énergétique
• Le constat de risque d’exposition au plomb

Les clauses d’un contrat de location

Dans le contrat de location, l’on doit trouver une description précise du logement. Dispose-t-on d’une cave ou d’un jardin ? Ces derniers font-ils parties de la location ?

Aussi y mentionner :

• Les détails concernant toutes les parties prenantes au bail c’est dire le locataire et le propriétaire et la personne à caution (état civil, adresses)
• Le montant et les termes de paiement du loyer, la clause d’indexation et l’indice, la date de révision
• Le montant de dépôt de garantie si les 2 partis ont en convenu et qui n’excède pas 2 mois de loyer)
• S’il s’agit d’une location en copropriété, l’énumération des parties communes

Pour finir, l’usage prévu du bien loué doit être mentionné dans le contrat. Si le logement est prévu à usage professionnel, à usage mixte ou uniquement à titre d’habitation.
Bien qu’il existe des informations obligatoires dans le bail de location, certaines mentions facultatives peuvent y figurées. A l’exemple de la révision du loyer par le propriétaire (pour prévoir les augmentations à venir) ou encore des informations sur les modalités de réception de télévision.

Dans le contrat, l’on doit trouver la liste des équipements mis à disposition du locataire. Ceci en guise de précaution, puisque le locataire ou le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires à ces équipements durant la durée de son bail. Ces réparations sont donc à la charge du locataire ou du propriétaire selon les termes définis par le contrat.
En outre, si le logement se présente sur une zone à exposition au bruit, le contrat doit préciser cette zone de bruit.

Le non-respect des termes du contrat par l’un ou l’autre parti n’est pas dépourvu d’effets juridiques. Et certains cas peut engendrer la résiliation du contrat de location.