Les contrats d’assurance habitation résiliables à tout moment
Le mardi 30 décembre 2014, le ministère de l’économie et des Finances a publié un décret rendant possible à n’importe quel souscripteur de résilier son contrat d’habitation à n’importe quel moment. Ce décret prendra effet en date du 1er janvier 2015 et sera publié mercredi au Journal Officiel. Les assureurs se sont battus jusqu'au bout contre cette mesure.
Ce décret rentre donc dans le cadre de la « loi consommation » voté le 17 mars 2014, porté par le ministre de la consommation de l’époque, Benoît Hamon.
Ce que cela signifie
À partir du Jeudi 1 Janvier 2015, tous les contrats d’assurance habitation (et automobile) signés à partir de cette date -pourront- après un an de souscription, être résiliés à n’importe quel moment à la demande du consommateur. Jusqu’à présent, la résiliation ne pouvait se faire qu’à partir de la date anniversaire.
Quels types d’assurances sont concernés ?
Cette nouvelle faculté qui concerne donc les assurances habitations, automobiles s’étendant même jusqu’aux assurances dites « affinitaires* » - de biens : comme celles associées par exemple à l’achat d’une télévision ou d’un téléphone portable, de services : assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple- entre en vigueur pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.
Comment cela s’applique-t-il ?
La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Quand l’assurance est obligatoire (comme l’assurance automobile et l’assurance habitation), la demande de résiliation devra être accompagnée du nom du nouvel assureur. Ce dernier qui devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère.
Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015, le décret prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite.
En aucun cas le principe de reconduction est mis en cause ; à partir du moment où l’assuré n’entreprend pas de démarche particulière, il sera reconduit par son contrat et restera couvert par celui-ci.
Un décret "favorisant le consommateur"
"Les dépenses d'assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages", a rappelé Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée notamment de la Consommation. Elle estime que jusqu'ici "la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence."
Elle pense que cette loi permettrait aux assurés de "gagner en pouvoir d'achat et/ou en service rendu".