Les lois avantageuses pour les dom-tom dans le secteur de l'habitat

• La loi Girardin

La loi Girardin s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition médianes ou supérieures. Le dispositif fiscal appelé loi Girardin s’adresse en particulier aux résidents de la France métropolitaine et des DOM-TOM qui investissent dans une habitation neuve située dans les territoires et départements d’Outre Mer (DOM-TOM). Par cette loi, il existe des réductions fiscales variables accordées selon que le bien soit situé en secteur intermédiaire (avec des plafonds de loyers et de ressources du locataire) ou en secteur libre.

• En secteur intermédiaire, la réduction d’impôts est de 50 % sur 5 ans (10 % par an).
• En secteur libre, la réduction d’impôts est de 40 % de l’investissement, répartie sur 5 ans (8 % par an).

Si le bien est affecté à l’habitation principale de l’investisseur, la loi Girardin permet de défiscaliser 25 % sur 10 ans. Le propriétaire s’engage à occuper son bien au titre de sa résidence principale pendant 5 ans au moins.
La grande particularité de cette défiscalisation c’est qu’elle ne se base pas du tout en fonction du prix de revient, ni des coûts d’investissements, mais de la surface de l’habitation.

Cette loi en quelques chiffres

La réduction d’impôts Girardin en 2014 est de 2438 € HT (soit 2645 € TTC en Martinique, Guadeloupe et sur l'île de la Réunion) multiplié par le nombre de M2 du bien immobilier

(Surface habitable + Terrasse ou balcon jusqu’à 14 M2).

Sur les îles ou territoires non soumis à la TVA, soit la Guyane, Saint Martin, Tahiti... le plafond est donc de 2438 € TTC.
Source

• La loi de Robien

La loi de Robien permet de déduire des impôts 65 % du montant des investissements sur une durée maximale de 15 ans.
Possibilité de déduire des revenus fonciers (amortissement) :

• 8 % par an du montant total pendant 5 ans
• puis 2,5 % pendant les 4 années suivantes (durée pouvant être prolongée de deux fois 3 ans).

S’il n’y a pas de revenus fonciers suffisants pour absorber l’amortissement, le déficit créé se reporte sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. L’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans, sans obligation de sélection du locataire en fonction de ses ressources.

Vous souhaitez mettre en place une SCI ?

Vous souhaitez mettre en place une SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ?

Le terme de société civile immobilière désigne l'ensemble des sociétés civiles ayant un objet immobilier, comme par exemple les sociétés civiles de construction, les sociétés civiles de placement immobilier, ou encore les sociétés d'attribution. On peut dire également que le terme de SCI désigne l'ensemble des sociétés civiles propriétaires d'immeubles destiné à la location ou réservé à l'usage d'un ou plusieurs associés.

La SCI peut être constituée par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé. La SCI est dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés qui est obligatoire. La gestion est assurée par un seul ou plusieurs gérants rémunérés ou non qui, en fonction des statuts, peuvent agir seuls ou conjointement. Leurs pouvoirs sont librement déterminés par les statuts. Les décisions importantes sont prises en Assemblée selon les règles de majorité fixées par les statuts. La SCI est translucide ce qui implique que chaque associé est imposé distinctement, à moins qu'elle n'opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, cette option étant irrévocable.

Les avantages liés à l’utilisation d’une SCI

• Elle évite les aléas de l'indivision et permet la transmission du patrimoine.
• Elle évite les problèmes d'estimation et de constitution des lots, les problèmes de soulte éventuelle ainsi que l'injustice de l'évolution de la valeur des lots.
• Elle permet de partager les risques d'exploitation.
• Elle confère un avantage fiscal.

En cas de donation des parts, les droits de mutation à titre gratuit seront perçus sur la valeur nette des parts qui tient compte du passif, alors qu'en cas de donation de l'immeuble le passif n'est pas déductible de la valeur du bien donné.